Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018
Article 7 de l'Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution, Art. L514-4
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.