Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018
Article 8 de l'Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services, Sct. Intitulé, Art. L515-1, Art. L515-2, Sct. Section II : Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice, Art. L515-3, Art. L515-4, Sct. Section, Art. L515-5, Sct. Section, Art. L515-6
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