Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018

Article 13 de l'Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances

Chronologie des versions de l'article

Version18/05/2018

Entrée en vigueur le 18 mai 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité
Art. L114-21, Sct. Chapitre VI : Distribution d'assurances, Art. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-6, Art. L221-4, Art. L221-18

II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

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