Article 5 de l'Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Contrôle de l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L723-1, Art. L723-7, Art. L723-2, Art. L723-8, Art. L723-2-1, Art. L723-3, Art. L723-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L652-1, Art. L652-2, Art. L652-3, Art. L652-4, Art. L652-5, Art. L652-6, Art. L652-7, Art. L652-8, Art. L652-10, Art. L652-9, Art. L652-11, Art. L652-12, Art. L653-1, Art. L653-2, Art. L653-3, Art. L653-4, Art. L653-5, Art. L653-6, Art. L653-7, Art. L653-8, Art. L653-9, Art. L654-1, Art. L654-2, Art. L654-3, Art. L654-4, Art. L654-5, Art. L654-6, Art. L654-7, Art. L655-1, Art. L655-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L161-19-1, Art. L161-21-1, Art. L173-7, Art. L351-4, Art. L351-6-1, Art. L634-2-1, Art. L213-1, Art. L311-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L622-1, Art. L631-1, Art. L643-1 A, Art. L756-2, Art. L756-4, Art. L961-1, Art. L766-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L723-5-1, Art. L723-6, Art. L723-6-1, Art. L723-9, Art. L723-6-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 : Prestations, Sct. Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants, Sct. Chapitre 5 : Dispositions diverses

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités., Art. L723-6-3, Art. L723-13-1, Art. L723-21-1, Art. L723-23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L723-14, Art. L723-15, Art. L723-16, Art. L723-17, Art. L723-19, Art. L723-20, Art. L723-21, Art. L723-22, Art. L723-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L723-10, Art. L723-10-1, Art. L723-10-1-1, Art. L723-10-2, Art. L723-10-3, Art. L723-10-4, Art. L723-11-1, Art. L723-12, Art. L723-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 5 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats, Sct. Chapitre 1er : Champ d'application-affiliation, Art. L651-1, Sct. Chapitre 2 : Organisation administrative et financière

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 154 bis
-Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
Art. 1
-LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 15
-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 23-5, Art. 23-6
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 février 2021

[…] vieillesse Chapitre Ier : Champ d'application - Article L. 631-1 Modifié par Ordonnance n ° 2018 - 470 du 12 juin 2018 - art. 5 Création LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) Les dispositions du présent titre s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1. […] [Cristallisation des pensions] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article […]

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