Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018

Article 8 de l'Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L211-2, Art. L213-2, Art. L215-2, Art. L215-7, Art. L216-5, Art. L221-3, Art. L222-5, Art. L225-3, Art. L752-6

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