Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018
Article 1 de l'Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
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Article L. 242-1 version en vigueur Modifié par Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 2 – Ratifiée par l'article 30 de la loi n° 2018-1203 I.Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 3112 et L. 3113 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 13611. […]
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