Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018

Article 11 de l'Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L411-10

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www.legisocial.fr · 15 avril 2019

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