Article 15 de l'Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Lorsque des griefs notifiés par l'Agence française de lutte contre le dopage n'ont pas encore, à cette date, donné lieu à décision de son collège, la commission des sanctions de l'agence est saisie du dossier en l'état. La notification des griefs est réputée avoir été transmise par le collège à la commission des sanctions.