Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
Article 15 de l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018Art. 17-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.