Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
Article 1 de l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
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Version06/12/2018
Entrée en vigueur le 6 décembre 2018
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la commande publique.
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