Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
Article 2 de l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
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Version06/12/2018
Entrée en vigueur le 6 décembre 2018
Les dispositions de la partie législative du code de la commande publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
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