Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
Article 17 de l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Version06/12/2018
Entrée en vigueur le 6 décembre 2018
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, pour les contrats passés en application du code de la commande publique, les références à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession s'entendent comme faisant référence au code de la commande publique pour autant que lesdits contrats relèvent du champ d'application de ces ordonnances avant l'entrée en vigueur de ce code.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Remarque : L'article L. 2122-15 du CGPPP, l'article L. 6148-5 du CSP ainsi que le titre I de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ont été abrogés par l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. […] r=hsuL1UQDvB" target="_blank">article 17 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, pour les contrats passés en application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou du code de la commande publique, les références à l'article L. 6148-5 du CSP, […]
Lire la suite…