Article 19 de l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Les dispositions des articles 1er à 3, 12, 17, 18 et 20 de la présente ordonnance ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions mentionnées à l'article 18, intervenues dans une matière relevant de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et applicables localement, y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.