Ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère des armées

Confirmation — 

[…] N° RG 19/08058 – N° Portalis DBVK-V-B7D-ON57 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 DECEMBRE 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 19/010014

Annulation — 

[…] – le projet méconnaît l'article UC3 du règlement du PLU ; ses accès ne sont pas sécurisés ni adaptés à l'opération projetée ; – eu égard aux vices dont il est entaché, le projet ne peut faire l'objet d'une régularisation sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. La clôture de l'instruction a été fixée dans les deux affaires au 9 janvier 2019 par une ordonnance du 5 décembre 2018 prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :

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[…] ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre) 21 février 2022 (*) « Taxation des dépens » Dans l'affaire C-558/17 P–DEP, ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables au titre de l'article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduite le 8 juillet 2021,