Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018

Article 13 de l'Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 226-16, Art. 226-17, Art. 226-17-1, Art. 226-19, Art. 226-22-1, Art. 226-22-2, Art. 226-23, Art. 711-1

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