Article 27 de l'Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2019

Entrée en vigueur le 1 juin 2019

I. à X. et XII. à XIV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
Art. 65

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 3
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 16 bis
- Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984
Art. 1
- LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985
Art. 78
- LOI n° 95-116 du 4 février 1995
Art. 64
- Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
Art. 29
- Loi n°99-944 du 15 novembre 1999
Art. 14-1
- LOI n° 2006-961 du 1 août 2006
Art. 15
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 58-1
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Art. 60
- LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018
Art. 18, Art. 35, Art. 37
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6-1

XI. - A l'article 20 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, les mots : informations nominatives sont remplacés par les mots : données à caractère personnel .

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).