Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018
Article 6 de l'Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 juillet 2019
110 Créé par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1 Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. […] NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. 2. […] Dispositions contestées Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Article L. 611-6-1 B. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Article 60-2 Version en vigueur depuis le 01 juin 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V) Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16 Sur demande de l'officier de police judiciaire, ou sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire, intervenant par voie télématique ou informatique, […]
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