Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 14 décembre 2018
Dernière modification : 14 décembre 2018
Code visé : Code de la défense.

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-3-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4138-3-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1
Article 3

Le Premier ministre, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin