Ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018

Article 1 de l'Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentairesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/12/2018

Entrée en vigueur le 14 décembre 2018

Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables pour une durée de deux ans à compter de leur date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 7.

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Sortie de vigueur le 9 décembre 2020
Abrogé par :	LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 125 (VT)

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Documents parlementaires • 63

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1. Etude d'impact, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 44, renuméroté article 125, abroge l'article 1 Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2...

Article 44 : Habilitation à prolonger, pour une période ne pouvant excéder trente mois, la durée pendant laquelle sont applicables tout ou partie des dispositions de l'ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires et, le cas échéant, à aménager ces dispositions 134 Article 45 : Suppression de l'interdiction générale faite aux assureurs de participer à la négociation des honoraires des avocats intervenant en protection juridique 142 Lire la suite…

2. Amendement n° COM-151, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 44, renuméroté article 125, abroge l'article 1 Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2...

Le présent amendement a pour objet de substituer à l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue par le présent article une prorogation sous conditions de "l'expérimentation" issue de l'ordonnance prise en application de l'article 15 de la loi dite « Égalim ». La prolongation proposée par le présent article n'est pas satisfaisante : d'une part, il n'est pas concevable de prolonger jusqu'à 30 mois l'application des dispositions en cours, avant même la remise du rapport d'évaluation devant intervenir en octobre prochain ; d'autre part, aucun ajustement demandé par les professionnels ne … Lire la suite…

3. Rapport - nº 358, 26 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 44, renuméroté article 125, abroge l'article 1 Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2...

Au sein d'un texte plutôt consensuel de simplification, le Gouvernement a inséré - parfois tardivement 3(*) - plusieurs mesures d'une nature très différente dont la commission spéciale estime : -- qu'ils concernent des sujets de fond devant faire l'objet d'un débat spécifique et de consultations sérieuses. À cet égard, elle déplore que le sujet du service national universel, jamais débattu au Parlement, soit abordé sous l'angle bien étroit d'une habilitation à légiférer par ordonnance sur le recrutement des encadrants SNU (article 41). Elle regrette également que pour la seconde fois 4(*) … Lire la suite…

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