Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018
Article 4 de l'Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2121-17-4
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