Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018
Article 6 de l'Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
I. à V.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L251-2, Art. L251-5, Art. L523-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L2141-15-1
-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L251-1
-Code de la famille et de l'aide sociale.Art. 162
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 50-891 du 1 août 1950Art. 1, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L1212-3-2, Art. L1221-2, Art. L1263-1, Art. L2100-2, Art. L2102-22, Art. L2121-7, Art. L2121-8-1, Art. L2121-12, Art. L2121-22, Art. L2121-24, Art. L2141-11, Art. L2144-2
VI.-Les dispositions des 1° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 12 décembre 2020.
VII.-Les dispositions des 6°, 7° et 11° du I du présent article entrent en vigueur le 25 décembre 2023. Toutefois, elles s'appliquent aux contrats attribués en application du IV de l'article 19 de la loi du 27 juin 2018 susvisée.
VIII.-Les dispositions du 8° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
IX.-Les dispositions des II à IV du présent article entrent en vigueur le 3 décembre 2019.
Commentaires • 22
Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le profond sentiment d'injustice ressenti par les anciens combattants concernant l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs qui a abrogé, à effet du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre, y compris pour les accompagnants et pour les voyages mémoriels […] L'article 25 de cette loi, qui maintient l'existence des tarifs sociaux et spéciaux, […]
Lire la suite…[…] auprès de la ministre des armées, sur l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture de la concurrence des services des transports ferroviaires de voyageurs. Cette ordonnance a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité des pensionnés de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyages sur les tombes des morts pour la France. […] Le Gouvernement justifie cette décision par le fait que les articles du CPMIVG ne visaient que la SNCF et pas les autres opérateurs ferroviaires. […]
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L'article 25 de cette loi, qui maintient l'existence des tarifs sociaux et spéciaux, créé un article L.2151-4 du code des transports qui indique que des tarifs sociaux, imposés à tous les opérateurs ferroviaires, peuvent être fixés par voie réglementaire. La mise en œuvre de ces tarifs fera l'objet d'une compensation financière versée par l'État aux opérateurs. […] En conséquence, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a procédé à la suppression, à compter du 3 décembre 2019, de plusieurs dispositions législatives relatives aux tarifs spéciaux, […]
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