Article 18 de l'Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L232-18

Commentaire1


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 juillet 2019

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 15 ­ Article L. 232-14 Modifié par Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 - art. 14 Dans l'exercice de leur mission de contrôle, […] ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours. Un contrôle réalisé au domicile d'un sportif ne peut avoir lieu qu'entre 6 heures et 23 heures. […] Article L. 232-18 Modifié par Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 - art. 18 Les analyses des prélèvements effectués par l'Agence française de lutte contre le dopage sont réalisées, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).