Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019
Article 4 de l'Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/2019
Entrée en vigueur le 6 janvier 2019
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L241-1, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L241-5, Art. L241-6, Art. L242-8
VI. - L'article L. 242-8 est abrogé.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.