Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019

Article 6 de l'Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1264-3

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