Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 février 2022 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directive transposée : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
Vu la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1321-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 93 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
La directive 2018/957 a d'ailleurs été transposée uniquement dans le code du travail (articles L. 1262-1 et suivants) par l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019.
La participation à la rémunération des résidents (PRR) versée par les établissements en gestion directe et par les établissements conventionnés n'est pas une rétribution contre prestation.