Ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019

Article 2 de l'Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Chronologie des versions de l'article

Version22/03/2019

Version03/08/2019

Entrée en vigueur le 3 août 2019

Modifié par : LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 - art. 1

Les voies ou portions de voies qui permettent d'assurer, à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, le délestage des voies réservées identifiées en application de l'article 1er ainsi que celles qui, en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur ces voies réservées ou la desserte des sites olympiques, concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, sont déterminées, après consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation :

- dans la région d'Ile-de-France, par arrêté du préfet de police ;
- dans les autres départements accueillant un site de compétition et ceux qui leur sont limitrophes, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité concernée.

Entrée en vigueur le 3 août 2019
Modifié par :	LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 - art. 1

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1. Exposé des motifs, 12 juin 2019, Dépôt, Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 2 Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 r...

Mesdames, Messieurs, Les jeux Olympiques et Paralympiques qui se dérouleront en 2024 à Paris et sur l'ensemble des sites mobilisés constitueront un événement sportif international sans précédent. Eu égard aux spécificités et à l'ampleur des jeux Olympiques et Paralympiques et compte tenu de l'intérêt général que revêtent leur accueil et leur organisation, le Gouvernement avait été autorisé à adopter par ordonnance des mesures, relevant du domaine de la loi, portant sur la création de voies réservées à la circulation de certains véhicules et transférant à l'autorité administrative … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 2 Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 r...

Le montant total consolidé des recettes de l'Agence se chiffre à 271,6 M€ qui se ventile en trois volets : - un montant de 140,6M€ en application de l'article 83 de la loi n° 2019-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui prévoit l'affectation des taxes citées ci-dessus à l'article 3, 1.3 revenant aujourd'hui au CNDS vers la nouvelle agence ; - un versement de 131,5 M€ au titre de subventions ou transferts de ressources qui émanent du Ministère des Sports (y compris 1,9 M€ de transfert du report des crédits 2018 non consommés au titre des équipements structurants nationaux) ; - un … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-6, 25 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 2 Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 r...

Cet amendement tend à apporter plusieurs précisions à l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, dont la ratification est proposée par l'article 1 er du présent projet de loi. Il complète, en premier lieu, l'article 1 er de l'ordonnance pour préciser que les voies réservées devraient être activées de manière proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité poursuivis. Il s'agit d'inciter le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour restreindre au strict nécessaire le nombre … Lire la suite…

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