Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 avril 2019 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment le 7° de son article 17 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Pour les contrats en cours d'exécution à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du premier jour du cinquième mois suivant cette date.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Son champ d'application a par la suite été étendu par l'Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas. Cette notion est aujourd'hui consacrée par l'article L.442-7 du Code de commerce et est applicable en toute circonstance et pour tout produit agricole ou denrée alimentaire. […] En outre, il a ordonné la publication de la décision dans une revue spécialisée au choix du vigneron. Plus précisément et en application des dispositions de l'article L.442-7 du Code de commerce, le juge a dû déterminer si, d'une part, le vigneron avait été contraint de vendre ses produits à ces prix aux négociants et d'autre part, si les prix pratiqués étaient abusivement bas.