Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019
Article 2 de l'Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises, Art. L442-1, Art. L442-2, Art. L442-3, Art. L442-4, Art. L442-5, Art. L442-6, Art. L442-8, Art. L442-7, Art. L442-9, Art. L442-10
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence, Sct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L442-11
Commentaires • 4
L'article L.442-5 du Code de commerce (rédaction issue de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 – art. 2) prévoit : […] La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation 6 . […] ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictive de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
Lire la suite…L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 maintient au rang des pratiques restrictives de concurrence, susceptibles d'engager la responsabilité civile de leur auteur et d'entraîner le prononcé d'une amende civile à la demande du ministre de l'Economie, l'interdiction de pratiquer des prix cession abusivement bas pour certains produits agricoles (L. 442-9 ancien C. com). Mais elle en élargit sensiblement le champ d'application, afin de systématiser et faciliter la faculté pour les producteurs et fournisseurs d'agir en responsabilité. […] […] Cet article a été publié dans notre Lettre Concurrence/Economie d'octobre 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.
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Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises - Article L. 442-11 Dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées. […]
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