Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019
Article 4 de l'Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L954-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L914-1, Art. L914-2, Art. L924-3, Art. L924-4, Art. L924-5, Art. L924-6, Art. L950-1, Art. L954-2-1, Art. L954-3, Art. L954-3-1, Art. L954-3-2, Art. L954-3-3, Art. L954-3-4, Art. L954-4, Art. L954-5, Art. L954-6, Art. L954-7
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