Ordonnance n°2019-362 du 24 avril 2019

Article 1 de l'Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L521-3-2, Art. L521-3-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L521-1-1, Art. L521-3, Art. L521-3-1

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1. Agriculture - Disposition Ordonnance Du 24/04/19 : Notion D []

M. Yves Daniel · Questions parlementaires · 27 avril 2021

Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision n° 430261 du Conseil d'État du 24 février 2021 demandant l'annulation pour excès de pouvoir du 3° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 émise par le Gouvernement (loi EGalim). […]

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