Ordonnance n°2019-362 du 24 avril 2019

Article 5 de l'Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole, Art. L528-2, Art. L528-1, Art. L528-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L528-1

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