Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juin 2019 |
| Code visé : | Code des transports |
| Directives transposées : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009 ;
Vu le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 ;
Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;
Vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des transports, notamment les titres Ier et II du livre VI de la première partie de la partie législative, les titres Ier et II du livre II de la deuxième partie de la partie législative et le titre V du livre III de la cinquième partie de la partie législative ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 18 octobre 2018 ;
Vu l'avis n° 2019-013 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 21 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L'article L.2201-1 1° du Code des transports résulte de l'ordonnance n°2019-397 du 30 avril 2019[1] qui transpose notamment la directive 2016/797 du 11 mai 2016 qui ne définit pas cette catégorie d'infrastructures.