Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	25 mai 2019
Dernière modification :	25 mai 2019
Code visé :	Code de l'énergie

Commentaires • 19

1. Fin de l’instance en vérification et admission des créances à la résolution du planAccès limité

Par romain Azevedo, Maître De Conférences À L'université De Montpellier, Membre De La Chaire Prévention Et Traitement Des Difficultés Des Entreprises, Labex Entreprendre · Dalloz · 1^er décembre 2023

2. Banques Et Établissements Financiers - Obligation D' Information Du Cautionnaire Par Le Banquier

Mme Véronique Louwagie · Questions parlementaires · 2 août 2022

L'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, prise en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, réformant le droit des sûretés, a modifié en profondeur, et harmonisé au sein du Code civil, les règles relatives au cautionnement, dans le sens d'une plus grande protection de la caution. […] L'ordonnance du 15 septembre 2021 a également unifié dans le Code civil les règles relatives à l'exigence de proportionnalité du cautionnement aux revenus et au patrimoine de la caution, dont l'objectif est de lutter contre le surendettement de la caution. […]

3. Du Perco au Pereco : pourquoi ça bloqueAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 28 novembre 2021

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Décisions • 7

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 8 janvier 2020, n° 19/13601

Infirmation partielle —

[…] (n° 16 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/13601 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAIN2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Mai 2019 (rectifiée par ordonnance du 14 août 2019)-Tribunal de Grande Instance de MEAUX – RG n° 19/000283 APPELANT M. X Y

2. Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 4 juillet 2023, n° 2201966

Non-lieu à statuer —

[…] 4. Aux termes du premier alinéa de l'article 6 du décret du 16 février 2018 : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ des articles 1er et 2 et qui n'a pas été précédée d'un recours préalable à la médiation, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent ».

3. Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 novembre 2020, n° 19/07566

Infirmation partielle —

[…] — D E, vice-président placé près le premier président de la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du 31 août 2020, pour exercer les fonctions de conseiller de la cour d'appel de Lyon, affecté à la 8 e Chambre Civile

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-7, L. 342-12 et L. 361-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 61 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L321-7

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L361-1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

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