Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019
Article 4 de l'Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L2111-9-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L2111-14, Art. L2111-15, Art. L2111-15-1, Art. L2111-16, Art. L2111-16-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L2111-17, Art. L2111-17-1, Art. L2111-18, Art. L2111-19, Art. L2111-23, Art. L2111-24
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsSct. Sous-section 8 : Réalisation de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages, Art. L2111-27, Art. L2111-28
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