Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 2020 |
| Codes visés : | Code de la commande publique, Code de l'environnement et 5 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment les titres préliminaire, Ier, IV et VI de son livre Ier et le titre III du livre II de sa deuxième partie ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment ses articles 5 et 34 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu l'avis n° 2019-028 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 9 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Alors que celui-ci était depuis une loi du 4 août 20142 un « groupe public ferroviaire » constitué de trois établissements publics industriels et commerciaux (la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités), la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire3, complétée par une ordonnance du 3 juin 20194, a notamment procédé à trois évolutions. […] Ce groupe est constitué d'une société anonyme à capitaux publics, intégralement détenue par l'Etat, […]