Ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019

Article 4 de l'Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Sct. Section 9 : Financement, Art. L385-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L381-1, Art. L382-1, Art. L382-4, Art. L385-5

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).