Ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019
Article 2 de l'Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L310-1-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.