Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019

Article 9 de l'Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4

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