Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019

Article 2 de l'Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L321-11, Art. L420-2, Art. L470-2, Art. L490-3, Art. L490-4

Commentaire • 1

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

22 ». […] Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 3] I. […] Article 2 Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 2] C. […]

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