Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019
Article 7 de l'Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-7-3, Art. L214-24-32, Art. L214-67, Art. L511-4, Art. L511-6
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