Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019
Article 9 de l'Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1453-1, Art. L1453-2, Art. L1453-6, Art. L5141-14-2
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