Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019

Article 3 de l'Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 5 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration et d'information, Art. L7122-16, Art. L7122-17, Art. L7122-18

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).