Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019
Article 5 de l'Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016Art. 48
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-55-3
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