Article 16 de l'Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-520 du 21 mars 1947
Art. 25, Art. 27, Art. 39
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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 29 novembre 2023, n° 21/12619
Infirmation

[…] Article 20 […] Modifié par Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 – art. 16

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