Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019
Article 3 de l'Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/2019
Entrée en vigueur le 26 juillet 2019
Les dispositions de l'article 1er et, à l'exception de son 8°, de l'article 2 de la présente ordonnance prennent effet le 1er octobre 2019.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.