Ordonnance n°2019-765 du 24 juillet 2019
Article 3 de l'Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tôt le 1er janvier 2020 et au plus tard le 1er juillet 2020.
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