Article 7 de l'Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L132-22, Art. L132-23
- Code du travail
Art. L2231-5-1, Art. L2241-1, Art. L2241-16, Art. L2242-15, Art. L3152-4, Art. L3314-10, Art. L3324-12, Art. L3332-17, Art. L3341-6, Art. L3341-7
- Code des assurances
Art. L384-1
- Code de la mutualité
Art. L214-9, Art. L223-22
- Code de la sécurité sociale.
Art. L942-9
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www.legisocial.fr · 23 octobre 2020
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