Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019

Article 3 de l'Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L261-1, Art. L261-2, Art. L261-3, Art. L262-3, Art. L262-45, Art. L262-51, Art. L312-1, Art. L542-6

Affiner votre recherche

www.legisocial.fr · 21 avril 2021

LégiSocial

LégiSocial

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).