Article 12 de l'Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975
Art. 10, Art. 10-1
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