Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019
Article 1 de l'Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Les dispositions législatives annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
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